Politique de remboursement
1. Objet et champ d'application
Anqelvo (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») propose une politique de retour et de remboursement destinée aux consommateurs qui achètent des meubles sur notre boutique en ligne.
La présente politique précise les conditions d'exercice du droit légal de rétractation, les modalités de retour des meubles, les délais de remboursement et les droits applicables en cas de produit endommagé ou non conforme.
Elle s'applique aux commandes livrées en France métropolitaine, y compris la Corse, dans les zones desservies.
Nous respectons les dispositions du Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation et les articles L.217-3 et suivants concernant la garantie légale de conformité.
Les conditions complémentaires de retour que nous proposons ne réduisent pas les droits impératifs des consommateurs.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour l'achat d'un meuble, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs meubles livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour exercer son droit, le consommateur doit nous communiquer sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal.
Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin de cette politique ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
3. Période complémentaire de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de retour ou d'échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception du meuble.
Cette période complémentaire permet au consommateur de présenter une demande lorsque le délai légal de rétractation est expiré.
Pour bénéficier de cette possibilité, le meuble doit être dans un état permettant sa remise en vente, sans dommage résultant d'une utilisation excessive ou inappropriée.
Les éléments et accessoires fournis avec le meuble doivent être retournés dans la mesure du possible.
Une vérification de l'état de l'article peut être effectuée après sa réception.
Les conditions de cette période complémentaire s'appliquent uniquement dans la mesure où elles n'affectent pas les droits légaux du consommateur.
Les meubles présentant un défaut de conformité restent soumis aux garanties légales, indépendamment de leur état ou de l'expiration de la période complémentaire.
4. Comment demander un retour
Pour présenter une demande de retour, le consommateur peut contacter notre service clientèle à l'adresse jorder@anqelvo.com.
Nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, le nom du destinataire, la référence du meuble et le motif de la demande lorsqu'il souhaite le communiquer.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucune justification n'est exigée.
Une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter suffit, sous réserve du respect du délai légal.
Après réception de la demande, nous communiquons les instructions nécessaires à l'organisation du retour, notamment lorsque les dimensions ou le poids du meuble nécessitent un transport adapté.
Le consommateur peut conserver une copie de sa déclaration et des échanges relatifs au retour.
Le droit légal de rétractation ne dépend pas de notre autorisation préalable.
5. Délai de renvoi des meubles
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer le meuble sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de cette décision, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien.
Le délai est respecté lorsque le meuble est expédié avant son expiration.
Pour les meubles pouvant être renvoyés par un service de transport ordinaire, le consommateur peut suivre les instructions communiquées afin d'organiser l'expédition.
Pour les meubles volumineux nécessitant un enlèvement ou un transport spécialisé, nous recommandons de contacter notre service clientèle afin de déterminer les modalités pratiques appropriées.
Lorsque nous proposons une collecte, les conditions et la date de récupération sont communiquées au consommateur.
Les modalités d'organisation du transport ne doivent pas priver le consommateur de l'exercice effectif de ses droits légaux.
6. Frais de retour en cas de rétractation
En cas de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur, à condition qu'il en ait été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale en raison de leur nature, le coût direct du retour ou une estimation appropriée doit être communiqué avant l'achat conformément aux exigences légales.
Le montant de ces frais peut varier selon les dimensions, le poids du meuble et les conditions de transport nécessaires.
Aucun montant non communiqué conformément aux obligations légales ne peut être imposé au consommateur en méconnaissance de ses droits.
Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'un défaut de conformité, d'un meuble endommagé avant le transfert des risques ou d'une erreur dont nous sommes responsables, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément à la réglementation.
Nous recommandons de demander les instructions de retour avant de confier un meuble volumineux à un transporteur.
7. État des meubles retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen, sous réserve du respect de nos obligations d'information.
L'ouverture de l'emballage ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
Nous recommandons de protéger correctement les différentes pièces du meuble pendant le retour afin de limiter les risques de détérioration.
L'emballage d'origine peut être réutilisé lorsqu'il est disponible et adapté, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Les conditions particulières de la période complémentaire de 30 jours sont examinées séparément des droits prévus par la loi.
8. Délai légal de remboursement : 14 jours maximum après notification
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Ce délai commence donc à courir à la réception de la notification de rétractation, et non à la date de réception du meuble retourné.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque nous ne proposons pas de récupérer nous-mêmes le meuble, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes le meuble, cette possibilité de différer le remboursement sur ce fondement ne s'applique pas.
Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Les éventuels délais techniques d'affichage du crédit sur le compte bancaire dépendent ensuite des opérations de l'établissement de paiement concerné.
9. Remboursement des frais de livraison initiaux
Lorsqu'un consommateur exerce son droit légal de rétractation dans les 14 jours et se rétracte de l'intégralité de sa commande, nous remboursons le prix des meubles ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l'achat et effectivement payés par le consommateur.
Ainsi, pour une commande dont le montant des articles est inférieur à 158,62 € et pour laquelle le consommateur a payé 7,56 € de livraison standard, ces 7,56 € sont également remboursés en cas de rétractation légale portant sur l'intégralité de la commande.
Lorsque la livraison standard était gratuite, aucun frais de livraison initial non payé ne donne lieu à remboursement.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé, nous pouvons ne pas rembourser uniquement le supplément correspondant à cette différence.
Par exemple, si la livraison standard proposée coûtait 7,56 € et qu'un mode de livraison plus coûteux avait été choisi pour 15,00 €, le montant des frais de livraison initiaux remboursable serait de 7,56 €. Seule la différence de 7,44 € pourrait être exclue du remboursement.
Ces règles s'appliquent conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Les conséquences d'une rétractation partielle sont examinées en fonction des articles concernés, des conditions de livraison initialement convenues et des dispositions légales applicables.
10. Remboursements pendant la période complémentaire de 30 jours
Lorsqu'une demande de retour est présentée après l'expiration du délai légal de rétractation, mais dans la période complémentaire de 30 jours suivant la réception, nous examinons son admissibilité selon les conditions prévues par cette politique.
Le meuble doit être retourné dans un état compatible avec les conditions de cette possibilité complémentaire, sauf lorsqu'une garantie légale est applicable.
Après réception et vérification de l'article, nous procédons au remboursement du montant accepté dans un délai raisonnable, généralement sous 14 jours calendaires après confirmation de l'acceptation du retour.
Pour un retour de convenance personnelle relevant exclusivement de cette période complémentaire, les frais de livraison initiaux et les frais directs de retour peuvent ne pas être remboursés, sous réserve des conditions communiquées au consommateur et des dispositions légales applicables.
Cette règle ne s'applique pas aux sommes devant être remboursées au titre du droit légal de rétractation ou d'une garantie légale.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode n'entraînant aucun frais supplémentaire.
11. Meubles endommagés à la livraison
Si un meuble arrive endommagé, le consommateur peut contacter notre service clientèle afin de signaler le problème.
Nous recommandons de transmettre le numéro de commande, une description des dommages et, lorsque cela est possible, des photographies du meuble et de son emballage.
Pour faciliter les vérifications, nous conseillons de signaler les dommages apparents dans les 48 heures suivant la réception.
Ce délai est uniquement une recommandation pratique. Il ne constitue pas une condition d'exercice des droits légaux.
Lorsque le dommage relève d'un défaut de conformité ou d'un incident survenu avant le transfert légal des risques, nous examinons les solutions appropriées conformément au Code de la consommation.
Ces solutions peuvent comprendre la réparation, le remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
12. Meubles incorrects ou éléments manquants
Lorsqu'un consommateur reçoit un meuble différent de celui commandé, ou constate l'absence d'un élément faisant partie de l'article acheté, il peut nous signaler la situation.
Nous recommandons de préciser la référence de commande et de décrire les différences constatées.
Selon les circonstances, nous pouvons organiser l'envoi de l'élément manquant, la réparation ou le remplacement du meuble.
Lorsqu'un article ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s'appliquent.
Les mesures de mise en conformité sont réalisées sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité ne peut pas être réalisée dans les conditions légales, les autres droits prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.
13. Garantie légale de conformité
Les meubles vendus sur notre boutique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les meubles neufs, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de cette garantie.
Dans les conditions prévues par la loi, les défauts de conformité apparaissant pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du meuble selon les modalités prévues par les dispositions légales.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande, conformément aux dispositions applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure également applicable.
Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation et de notre période complémentaire de retour.
14. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation s'applique en principe aux meubles achetés à distance, sous réserve des exceptions expressément prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'une exception légale est susceptible de s'appliquer à un article particulier, l'information correspondante doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.
Une simple ouverture de l'emballage ou un assemblage nécessaire à l'examen du meuble ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
L'existence d'une exception est appréciée selon les caractéristiques réelles du bien et les dispositions légales applicables.
Les garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
15. Adresse et organisation des retours
Les consommateurs souhaitant retourner un meuble peuvent contacter notre service clientèle afin d'obtenir les instructions nécessaires à son acheminement.
Notre entrepôt de retour est situé à l'adresse suivante :
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 4931 E Highland Ave,Ravenna,OH 44266, États-Unis
Compte tenu des dimensions et du poids de certains meubles, nous recommandons de confirmer les modalités pratiques de retour avant toute expédition.
Cette démarche permet notamment de déterminer si un enlèvement ou un transport adapté est nécessaire.
La prise de contact préalable est une recommandation d'organisation et ne conditionne pas l'exercice du droit légal de rétractation.
Lorsque les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur, les obligations d'information précontractuelle applicables doivent avoir été respectées.
16. Traitement des demandes et réclamations
Les demandes de retour et de remboursement sont examinées en fonction du motif invoqué et du fondement juridique applicable.
Nous distinguons notamment les rétractations légales, les retours effectués pendant la période complémentaire et les demandes relevant des garanties légales.
Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, nous pouvons demander au consommateur de préciser les éléments utiles à l'examen de son dossier.
Une demande de justificatif ne doit pas avoir pour effet de retarder indûment l'exercice d'un droit légal.
En cas de désaccord, le consommateur peut demander un nouvel examen de sa situation auprès de notre service clientèle.
Il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
17. Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour notifier une décision de rétractation. Son utilisation est facultative : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est également valable.
À l'attention de notre service clientèle :
Adresse électronique : jorder@anqelvo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des meubles ci-dessous.
Numéro de commande : ____________________
Meuble(s) concerné(s) : ____________________
Commandé(s) le : ____________________
Reçu(s) le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
18. Coordonnées du service clientèle
Pour toute question concernant le droit de rétractation, les retours, les échanges, les frais de transport ou les remboursements, notre service clientèle peut être contacté aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 4931 E Highland Ave,Ravenna,OH 44266, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : jorder@anqelvo.com
Téléphone du service clientèle : +1 (330) 753-4196
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la saison).
Nous recommandons de communiquer le numéro de commande et la nature de la demande afin de faciliter son traitement.
Nous examinons les demandes reçues pendant nos horaires de service, dans le respect des délais et des obligations prévus par la législation applicable.